Quand vous versez une commission à un affilié, c'est lui qui vous vend une prestation de service, pas l'inverse. C'est cette inversion qui déroute la plupart des fondateurs : la facture doit venir de l'affilié, et le régime de TVA dépend de son statut à lui, pas du vôtre. Quatre cas existent dans l'Union européenne — autoliquidation, TVA locale, exonération, hors champ — et un seul d'entre eux fait apparaître de la TVA sur le document.
Cet article détaille les quatre régimes, qui doit émettre la facture, et le piège de calcul qui fausse les montants dans la plupart des tableurs.
Le sens de la prestation : l'affilié est le fournisseur
Un programme d'affiliation ressemble à une dépense marketing, et l'intuition dit « je paie, donc je facture ». C'est faux fiscalement.
L'affilié rend un service de promotion. Vous en êtes le client. Dans le vocabulaire de la TVA, l'affilié est le prestataire, vous êtes le preneur. Il s'ensuit trois conséquences pratiques :
- la facture doit être établie par l'affilié, à votre nom ;
- le régime de TVA se détermine d'après le statut de l'affilié (assujetti ou non, et dans quel pays) ;
- sans facture, votre commission n'est pas une charge déductible correctement justifiée.
C'est là que le modèle se grippe. Un programme qui marche compte des dizaines d'affiliés, souvent des créateurs de contenu qui n'ont ni société, ni logiciel de facturation, ni la moindre envie d'émettre une facture conforme chaque mois. Attendre leurs factures, c'est attendre indéfiniment.
L'auto-facturation, ou comment sortir de l'impasse
La solution prévue par les textes s'appelle l'auto-facturation (self-billing) : le client émet lui-même la facture, au nom et pour le compte de son fournisseur. Elle est encadrée par l'article 224 de la directive 2006/112/CE.
Deux conditions à respecter, et elles sont souvent oubliées :
- Un accord préalable entre les deux parties. Il doit exister avant la première facture — une clause dans les conditions du programme d'affiliation, acceptée à l'inscription, suffit généralement.
- Une procédure d'acceptation de chaque facture par l'affilié. En pratique, une facture consultable dans son espace et un délai de contestation.
La facture reste, juridiquement, la facture de l'affilié. Elle porte son identité et son numéro de TVA s'il en a un, pas les vôtres. Vous n'êtes que le rédacteur technique.
Autre contrainte fréquemment négligée : la numérotation continue. Une série de numéros sans rupture ni doublon, chronologique. Si vous générez ces factures par programme, cela impose un compteur par émetteur — pas un simple horodatage, qui produirait des trous à la moindre erreur.
Les quatre régimes
Le régime se détermine par deux questions seulement : l'affilié est-il assujetti à la TVA, et dans quel pays est-il établi par rapport à vous ?
| Situation de l'affilié | Régime | TVA sur la facture |
|---|---|---|
| Assujetti, autre pays de l'UE que le vôtre | Autoliquidation | 0 % |
| Assujetti, même pays que vous | TVA locale de votre pays | Oui, au taux national |
| Non assujetti (franchise en base, particulier) | Exonéré / hors champ | 0 % |
| Établi hors de l'UE | Hors champ de la TVA de l'Union | 0 % |
Autoliquidation intra-UE
C'est le cas le plus courant dès que votre programme dépasse les frontières. L'affilié est une entreprise assujettie dans un autre État membre : la prestation est localisée chez le preneur, et c'est vous qui déclarez la TVA, en la collectant et en la déduisant simultanément. L'opération est neutre en trésorerie.
La facture doit porter la mention d'autoliquidation, en visant l'article 196 de la directive 2006/112/CE. Son absence est un motif classique de redressement.
TVA locale
Affilié assujetti, établi dans votre pays : l'opération est purement domestique, la TVA s'applique au taux national. C'est le seul cas où un montant de TVA apparaît réellement — et le seul qui pose un problème de calcul, on y vient.
Affilié non assujetti
La majorité des affiliés individuels relèvent de ce cas : micro-entrepreneurs sous les seuils, créateurs sans structure. Ils ne facturent pas de TVA et ne peuvent pas en facturer. En France, la mention est celle de la franchise en base, article 293 B du CGI ; chaque État membre a son équivalent.
Attention : c'est le statut déclaré par l'affilié qui compte. Vous devez le collecter, et vous ne pouvez pas le deviner à partir de son pays.
Hors UE
Prestataire établi hors de l'Union : l'opération sort du champ de la TVA européenne. Rien à collecter, mais la mention doit figurer sur la facture, et selon votre pays des obligations déclaratives peuvent subsister.
Le piège : le montant que vous stockez est-il HT ou TTC ?
Voici l'erreur la plus coûteuse, et elle est silencieuse.
Votre programme annonce « 20 % de commission ». Un affilié génère 1 000 € de chiffre d'affaires : vous lui devez 200 €. Ces 200 €, c'est ce qu'il doit recevoir sur son compte. Il s'agit donc d'un montant TTC.
Si l'affilié relève de la TVA locale à 20 %, la décomposition correcte est :
| Ligne | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Montant perçu par l'affilié (TTC) | — | 200,00 € |
| Base hors taxes | 200 ÷ 1,20 | 166,67 € |
| TVA (20 %) | 200 − 166,67 | 33,33 € |
L'erreur classique consiste à traiter les 200 € comme un montant HT et à ajouter la TVA par-dessus : le virement passe à 240 €, soit 20 % de plus que ce que vous aviez prévu de payer. Sur un programme qui verse 20 000 € par mois, l'écart atteint 4 000 € mensuels — découverts au moment du rapprochement bancaire, plusieurs mois plus tard.
La règle à graver : le montant de la commission est ce que l'affilié perçoit. On en extrait la TVA, on ne l'ajoute jamais. Dans les trois autres régimes, le taux étant nul, base et total sont égaux — ce qui explique pourquoi le bug reste invisible tant qu'aucun affilié n'est assujetti dans votre pays.
Ce qu'il faut collecter auprès de vos affiliés
Sans ces informations, aucune facture conforme n'est possible :
- le pays d'établissement ;
- le statut d'assujetti à la TVA (oui / non) ;
- le numéro de TVA intracommunautaire si assujetti ;
- l'identité complète : dénomination ou nom, adresse.
Un mot sur le numéro de TVA : valider sa forme (préfixe pays et longueur) écarte les fautes de frappe, mais ne prouve pas qu'il est actif. Seule une interrogation du service VIES de la Commission européenne le confirme. Pour un montant de commission modeste, la validation de forme est un compromis raisonnable ; au-delà, la vérification VIES se justifie, d'autant qu'elle conditionne le droit à l'autoliquidation.
Conservation
Les factures émises — y compris les auto-factures — doivent être conservées 10 ans en France, comme toute pièce comptable. Deux conséquences concrètes :
- la facture doit être figée au moment de l'émission, pas régénérée à la volée : si votre adresse ou votre taux de commission change l'an prochain, les factures passées doivent rester telles qu'elles ont été acceptées ;
- une refonte du système de facturation ne doit jamais altérer les documents déjà émis.
En résumé
- L'affilié est le prestataire, vous êtes le client : la facture vient de lui.
- L'auto-facturation résout le problème pratique, à condition d'avoir un accord préalable et une procédure d'acceptation.
- Quatre régimes ; un seul, la TVA locale, fait apparaître de la TVA.
- La commission est un montant perçu : on en extrait la TVA, on ne l'ajoute pas.
- Collectez pays, statut et numéro de TVA avant le premier versement, pas après.
Cet article décrit le cadre applicable aux commissions d'affiliation dans l'Union européenne à la date de publication. Il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé : les seuils, taux et obligations déclaratives varient selon les États membres et votre situation. Faites valider votre configuration par votre expert-comptable.